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Démarches administratives

Charte Quali PV

QualiPV, la nouvelle appellation qualité pour les installateurs de générateurs photovoltaïques

CHARTE QUALIPV : LES 10 POINTS PHOTOVOLTAÏQUES

Les installateurs QualiPV ont signé et se sont engagés à respecter les 10 points de cette charte.

1. Posséder au sein de son entreprise les compétences professionnelles nécessaires, acquises par la formation initiale ou continue, et/ou par une pratique confirmée. Etre à jour de ses obligations légales, et disposer des garanties légales couvrant explicitement l'ensemble des activités et travaux qu'elle réalise,

2. Préconiser des matériels et équipements photovoltaïques conformes aux exigences réglementaires et être le relais des informations de l'Association Qualit'EnR et des organismes publics,

3. Assurer auprès du client un rôle de conseil, l'assister dans le choix des solutions les mieux adaptées, compte tenu du «gisement solaire» local, des contraintes du site, et de la possibilité de raccordement au réseau,

4. Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet, de l'installation solaire qu'elle propose, en fixant un délai de réalisation, des termes de paiement et des conditions de garantie légale,

5. Informer le client sur les démarches nécessaires, relatives en particulier aux déclarations préalables de travaux, aux demandes d'autorisation de raccordement et de production d'électricité, aux conditions d'octroi des aides publiques et des incitations fiscales en vigueur, telles que portées à sa connaissance par l'association Qualit'EnR

6. Une fois l'accord du client obtenu (devis co-signé), réaliser l'installation commandée dans le respect des règles professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les prescriptions prévues,

7. Mettre en service l'installation, puis procéder à la réception des travaux en présence du client. Lui remettre les notices et tous documents relatifs aux conditions de garantie et d'entretien/maintenance du générateur photovoltaïque raccordé au réseau électrique,

8. Remettre au client une facture descriptive détaillée (qui distingue a minima le poste «fourniture des équipements», et le poste «main d'oeuvre) et complète de la prestation, conforme au devis (avec désignation précise des équipements relatifs au générateur photovoltaïque installé). Fournir en outre toute attestation signée dont celui-ci aurait besoin pour faire valoir ses droits aux primes publiques, au crédit d'impôt, et au tarif d'achat de l'électricité solaire,

9. En cas d'anomalies ou d'incidents de fonctionnement de l'installation signalés par le client, s'engager à intervenir sur le site dans des délais rapides, et procéder aux vérifications et remises en état nécessaires, dans le cadre des obligations d'intervention attachées à la garantie biennale,

10. Favoriser toute opération de contrôle que l'Association Qualit'EnR ou son mandataire souhaiterait effectuer sur ses réalisations, aux fins d'examiner les conditions de mise en oeuvre et de réalisation des prestations.


Relations avec les fournisseurs et les installateurs

S'agissant d'un équipement relativement coûteux et encore peu répandu, donc mal connu notamment des professionnels du bâtiment, l'utilisateur final doit être attentif à un certain nombre de points importants dans ses relations avec son fournisseur, que ce dernier soit simple revendeur de matériel, concepteur, installateur ou prestataire de service complet. Il doit prendre le temps de bien analyser l'offre qui lui est faite, à la fois sur le plan technique et sur le plan commercial. La présente brochure, fruit d'une longue expérience, est censée l'aider dans cette démarche, mais il ne doit pas hésiter à poser des questions à son interlocuteur ou à s'informer auprès d'autres sources (agences publiques, associations locales spécialisées.). La responsabilité de l'installation, ainsi que l'étendue et la durée des garanties doivent être clairement établies au travers des documents contractuels (devis et factures, contrat de prestation,.). Ceci est d'autant plus important si le chantier fait intervenir plusieurs corps de métiers (maçon, couvreur, électricien,.) qui doivent travailler en tenant compte les uns des autres selon des prescriptions bien claires. Bien entendu, des prestations complémentaires comme une garantie de résultat ou un contrat de maintenance sont en principe intéressantes, mais il convient de bien en comprendre le mécanisme et d'en connaître le surcoût éventuel avant de s'engager. Sans remettre en cause la nécessaire confiance qu'il faut avoir envers les intervenants professionnels, le suivi du chantier est un moment important pour éviter tout problème ultérieur et tirer la satisfaction maximale de l'équipement photovoltaïque. Il convient notamment d'être très vigilant quant aux conditions de la mise en service de l'installation, qui, rappelons-le, doit impérativement être effectuée par un personnel qualifié et habilité.