Permis de construire / déclaration des travaux
Cas général : En principe, l'installation d'un toit
solaire sur un bâtiment existant n'est pas soumise
à permis de construire : une simple déclaration
de travaux suffit, comme pour la pose d'un vasistas.
Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable
d'intégrer le toit solaire dans la demande de permis
de construire. Dans tous les cas, il est prudent
de vérifier préalablement auprès des autorités
municipales qu'il n'y a pas de problème particulier,
notamment en ce qui concerne la couleur ou
l'aspect des toitures.
Sites protégés : dans le cas d'un site protégé (y
compris si le projet se situe en limite extérieure de la
zone protégée proprement dite), il y a lieu
de prendre toutes les précautions suffisamment
à l'avance auprès des autorités compétentes
(notamment les Bâtiments de France) et de
rechercher une solution qui sera nécessairement
adaptée sur-mesure.
Co-propriétés : la plus grande difficulté dans ce
cas sera probablement de convaincre la majorité
des co-propriétaires pour obtenir l'autorisation
d'installer le toit solaire à l'endroit approprié. ll
conviendra également d'être attentif à l'aspect
juridique du dossier, en particulier l'utilisation de
l'électricité produite, qui ne peut en principe être
utilisée que par le propriétaire pour son propre usage.
Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
Ce certificat est à demander auprès de la DRIRE
(Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement) de votre Région. C'est lui
qui « donne l'ordre » à EDF ou à la Régie locale
d'acheter votre courant photovoltaïque
Déclaration d'exploiter
Cette déclaration se fait auprès de la DIDEME
(Direction de la Demande et des Démarches
Energétiques), qui est la direction compétente du
ministère de l'Industrie. Cette déclaration permet Ã
votre installation d'avoir une existence légale et vous
confère personnellement la qualité de producteur.
La DIDEME demande des justificatifs à l'appui de
cette demande, dont les éventuels accords de
subventions, une copie de votre permis de construire
ou déclaration de travaux, et une copie des fiches de
renseignements ERD (voir ci-dessous). Les données
économiques de votre projet sont également Ã
indiquer. Vous aurez l'honneur de voir vos noms et
adresse, ainsi que la puissance de votre toit solaire
publiés au Journal Officiel de la République
Française et donc transmis à la postérité.
Assurances
Votre installation doit être couverte par une
assurance Responsabilité Civile afin d'être
raccordée au réseau, et il est conseillé d'avoir une
assurance dommages et vol, mais ces risques sont
généralement couverts sans surprime par votre
police familiale (à vérifier toutefois auprès de votre
assureur).