panneau photovoltaïque
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Démarches administratives

Dossier administratif

Démarches administratives


Permis de construire / déclaration des travaux

Cas général : En principe, l'installation d'un toit solaire sur un bâtiment existant n'est pas soumise à permis de construire : une simple déclaration de travaux suffit, comme pour la pose d'un vasistas. Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d'intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire. Dans tous les cas, il est prudent de vérifier préalablement auprès des autorités municipales qu'il n'y a pas de problème particulier, notamment en ce qui concerne la couleur ou l'aspect des toitures. Sites protégés : dans le cas d'un site protégé (y compris si le projet se situe en limite extérieure de la zone protégée proprement dite), il y a lieu de prendre toutes les précautions suffisamment à l'avance auprès des autorités compétentes (notamment les Bâtiments de France) et de rechercher une solution qui sera nécessairement adaptée sur-mesure. Co-propriétés : la plus grande difficulté dans ce cas sera probablement de convaincre la majorité des co-propriétaires pour obtenir l'autorisation d'installer le toit solaire à l'endroit approprié. ll conviendra également d'être attentif à l'aspect juridique du dossier, en particulier l'utilisation de l'électricité produite, qui ne peut en principe être utilisée que par le propriétaire pour son propre usage.


Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat

Ce certificat est à demander auprès de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) de votre Région. C'est lui qui « donne l'ordre » à EDF ou à la Régie locale d'acheter votre courant photovoltaïque


Déclaration d'exploiter

Cette déclaration se fait auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des Démarches Energétiques), qui est la direction compétente du ministère de l'Industrie. Cette déclaration permet à votre installation d'avoir une existence légale et vous confère personnellement la qualité de producteur. La DIDEME demande des justificatifs à l'appui de cette demande, dont les éventuels accords de subventions, une copie de votre permis de construire ou déclaration de travaux, et une copie des fiches de renseignements ERD (voir ci-dessous). Les données économiques de votre projet sont également à indiquer. Vous aurez l'honneur de voir vos noms et adresse, ainsi que la puissance de votre toit solaire publiés au Journal Officiel de la République Française et donc transmis à la postérité.


Assurances

Votre installation doit être couverte par une assurance Responsabilité Civile afin d'être raccordée au réseau, et il est conseillé d'avoir une assurance dommages et vol, mais ces risques sont généralement couverts sans surprime par votre police familiale (à vérifier toutefois auprès de votre assureur).