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Démarches administratives

Engagement EDF

Les contrats avec les compagnies d'électricité

Sur la plus grande partie du territoire français, la gestion du réseau de distribution de l’électricité est assurée par EDF. L’accès au réseau de distribution pour un producteur indépendant est alors géré par Edf Réseau de Distribution (ERD) et son service Accès au Réseau de Distribution (ARD) Grand Centre, à Saint Avertin. L’achat du courant produit est géré par EDF Branche Energie, Agence Obligation d'Achat. Il existe quelques cas (5% environ) où la gestion du réseau de distribution est assurée par des « distributeurs non nationalisés », essentiellement des régies locales de distribution d’électricité. Vous devrez signer deux contrats pour être en mesure de vendre votre électricité photovoltaïque à un tarif bonifié : • un contrat de raccordement au réseau public de distribution de l’électricité, • un contrat d’achat de l’électricité par « l’acheteur » (pour vous il s’agit en fait d’un contrat de vente).


Le contrat de raccordement au réseau public de distribution de l’électricité

Ce contrat est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou pas, et quelle que soit la source d’énergie utilisée. Si votre distributeur d’électricité est EDF, votre interlocuteur pour le raccordement au réseau est le centre EDF-GDF Services - ARD Centre (à Saint Avertin). C’est à ce centre que vous devez adresser votre demande de contrat de raccordement, les éléments administratifs et techniques nécessaires et vos questions éventuelles. C’est lui qui sert d’intermédiaire entre vous et votre centre local EDFGDF Services, qui sera l’exécutant du contrat de raccordement, et c’est lui qui fournira à ce dernier les informations utiles à la réalisation de son travail. La demande de contrat de raccordement se fait par l'envoi d'une fiche de renseignement ERD qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques relatives à l’équipement que vous allez brancher sur son réseau. Avant de vous proposer un contrat de raccordement, ERD demande la copie du récépissé du permis de construire (PC) ou de la déclaration de travaux (DT), ainsi qu'une attestation de conformité de l’installation signée par votre installateur. Si vous avez réalisé l’installation vous-même, une simple déclaration sur l’honneur suffit. Les travaux de raccordement seront assurés par le centre local EDF-GDF Services ou par la régie locale et le plus souvent sous-traités à une entreprise. Depuis fin 2006, c’est obligatoirement ERD qui est propriétaire des compteurs et qui réalise (ou fait réaliser) les travaux de pose. Vous devrez vous acquitter d’une redevance dite « TURP » (pour Tarif d'Utilisation du Réseaux Public de Distribution d'Electricité), dont le niveau est fixé par l’État, qui comprend une composante de gestion et une composante de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage). Pour un petit producteur (installation inférieure à 18 kWc), ces frais sont environ de 22 € HT/an en vente du surplus et 47 € HT/an en vente de la totalité. C’est dans le cadre de ce contrat de raccordement que vous devrez choisir entre les deux options de vente des seuls surplus après auto-consommation ou de vente de la totalité de votre production (voir ci-dessous).
schémas de connexion au réseau d'électricité


Vente du surplus

Vous choisissez d'auto-consommer le courant que vous produisez et d’injecter le surplus dans le réseau, lorsque votre production dépasse votre consommation. Dans ce cas, votre toit solaire sera raccordé sur l’installation électrique intérieure de votre habitation, le plus souvent au niveau du boîtier de fusibles. Le compteur de vente qui enregistre le courant injecté est installé sur la partie de ligne appartenant au réseau (EDF ou régie). Les frais de raccordement sont en général compris entre 100 € et 350 €, et le tarif d'utilisation du réseau public de l'ordre de 22 € HT par an (soit 26,31 € TTC).



Vente de la totalité

Vous choisissez de vendre la totalité de votre production. Dans ce cas, un « point de livraison » est créé par le gestionnaire du réseau à côté de celui qui permet d’alimenter votre maison, comme si vous preniez un deuxième abonnement. Il comprendra un disjoncteur et deux compteurs, l’un pour compter la vente de votre courant photovoltaïque, l’autre pour compter l’électricité consommée par l'onduleur (en principe très réduite) qui est à déduire de la production au moment de la facturation à EDF. Il existe des compteurs « bi-directionnels » (pouvant compter dans les deux sens) qui pourraient être agréés dans le futur, ce qui simplifierait les choses. Les frais de raccordement doivent être compris, sauf cas particulier dûment justifié, entre 400 € et 800 € HT, et le tarif d'utilisation du réseau public inférieur à 60 € TTC par an.


Autoconsommation totale

Vous choisissez de ne rien vendre, en estimant que la totalité de votre production sera consommée sur place. Cette option vous permet de vous affranchir de la plupart des coûts de raccordement, et du Tarif d'Utilisation du Réseau Public. Attention ! Ceci ne vous permet pas pour autant d’échapper aux démarches administratives que vous devrez de toute façon accomplir.


Le contrat d’achat de l’électricité

En droit, vous avez la possibilité de vendre votre courant photovoltaïque à qui vous voulez, mais si vous voulez bénéficier des tarifs d’achat « avantageux », vous devez le vendre à EDF ou à votre régie locale, qui sont de leur côté dans l’obligation de vous l’acheter au tarif légal (elles se font rembourser ensuite le surcoût). Le tarif d’achat de base a été fixé à 0,30 €/kWh en France métropolitaine, auquel s'ajoute une prime de 25 c€/kWh pour les équipements « intégrés au bâti », c'est-à-dire un tarif effectif de 0,55 €/kWh (voir section 3.5.2). Dans les Dom et la Corse, le tarif de base est de 0,40 €/kWh et la prime d'intégration de 0,15 €/kWh (donc 0,55 € également pour les équipements intégrés). Ces tarifs sont réévalués chaque année en fonction de l’inflation : ainsi le tarif de base en 2007 est 0,305 €/kWh et celui pour les systèmes intégrés eu bâti de 0,559 €/kWh. Le contrat est signé pour une durée de 20 ans et le tarif de chaque contrat sera lui aussi réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée à l’équivalent de 1 500 heures de production à pleine puissance en métropole (1 800 heures dans les DOM et en Corse). Ainsi pour un système de 1 kWc, vous ne pourrez pas facturer plus de 1 500 kWh par an1. La demande de contrat d’achat doit être adressée à EDF-Branche Energie-AOA à Lyon. Vous devrez fournir une copie du récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux, une copie du récépissé de la « déclaration d’exploiter une installation photovoltaïque » délivré par le Ministère de l'Industrie et une copie du « certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat » délivré par la DRIRE de votre Région (voir ci-dessus). 1 Dans l’état actuel de la technologie, cela ne pose pas de problème, sauf pour les systèmes de suivi ou les concentrateurs, qui ne concernent pas en principe les particuliers.


Le cas particulier des Régies de distribution d’électricité

Si vous faites partie des 5% de Français alimentés par une « entreprise locale de distribution (ELD) » (en général une régie), toutes les démarches seront à faire auprès de lui. La procédure pourra alors être sensiblement différente de celle décrite dans ce document. Contactez votre Régie pour vous assurer de la marche à suivre.